Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les victimes de l'exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Elle permet aux citoyens malades de recevoir une indemnisation financière sans avoir à prouver un lien de causalité direct, ce qui simplifie grandement leurs démarches.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10