Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

Initiateur Olivier Faure SER
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les victimes de l'exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Elle permet aux citoyens malades de recevoir une indemnisation financière sans avoir à prouver un lien de causalité direct, ce qui simplifie grandement leurs démarches.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-05-10