Protection des buralistes frontaliers

Initiateur Jean-Jacques Candelier GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les buralistes travaillant en zone frontalière en leur garantissant un accès équitable aux produits de tabac et de loterie, malgré les différences de prix avec les pays voisins. Elle interdit notamment les discriminations commerciales et permet aux commerçants de s'approvisionner librement pour éviter la concurrence déloyale. Concrètement, cela assure la pérennité de ces petits commerces et maintient l'accès aux produits de première nécessité pour les habitants des régions frontalières.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-05-10