Protection des buralistes frontaliers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les buralistes travaillant en zone frontalière en leur garantissant un accès équitable aux produits de tabac et de loterie, malgré les différences de prix avec les pays voisins. Elle interdit notamment les discriminations commerciales et permet aux commerçants de s'approvisionner librement pour éviter la concurrence déloyale. Concrètement, cela assure la pérennité de ces petits commerces et maintient l'accès aux produits de première nécessité pour les habitants des régions frontalières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10