Permission aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les salariés à s'absenter de leur travail pendant deux heures par semestre pour donner du sang. L'employeur ne peut pas refuser cette absence ni déduire ces heures de leur salaire ou de leurs congés payés. Cela permet aux citoyens de s'engager dans un acte de solidarité sans craindre de perdre leur revenu ou leur poste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-10