Interdiction des publicités en langues étrangères sur le territoire national
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'usage de toute publicité en langue étrangère sur le territoire national, imposant que tous les messages commerciaux soient rédigés exclusivement en français. Pour les citoyens, cela signifie que les affiches, les spots publicitaires et les supports marketing qu'ils rencontrent au quotidien seront obligatoirement dans la langue française.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-06-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-06-06