Outre-mer : dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles de protection des consommateurs du code de la consommation aux spécificités des territoires d'outre-mer. Elle vise à garantir que les citoyens y bénéficient des mêmes droits et recours contre les pratiques commerciales abusives qu'en métropole. Concrètement, cela renforce la sécurité des achats et la défense des intérêts locaux dans ces régions.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-31