Economie : actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux particuliers et aux entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles (comme des ententes illégales entre fournisseurs) d'obtenir une indemnisation financière. Elle rend plus facile le fait de porter plainte et d'obtenir réparation pour les pertes subies, renforçant ainsi la protection des consommateurs face aux abus de marché.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-05-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-05-31