Aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax »

Cette loi adapte la convention fiscale entre la France et les États-Unis pour traiter les revenus liés à la « Heart Act tax », une mesure américaine spécifique. Elle vise à éviter que les contribuables français ne soient imposés deux fois sur ces mêmes revenus. Concrètement, cela permet aux citoyens concernés de bénéficier d'une exonération ou d'un crédit d'impôt pour ne payer qu'une seule fois ces taxes.