Propriété des personnes publiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles de propriété pour les biens appartenant à l'État et aux collectivités locales. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre quels équipements publics leur sont accessibles et comment les utiliser au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République