Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Cette proposition de loi vise à punir les directeurs d'établissements publics qui empêcheraient le CHSCT de travailler normalement. Elle rétablit une sanction pénale pour garantir que les représentants des salariés puissent exercer leurs missions de sécurité sans obstruction. Concrètement, cela protège mieux la santé et la sécurité des travailleurs en assurant le bon fonctionnement des instances de prévention.