Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise la France à signer un accord avec la République tchèque pour encadrer leurs activités communes dans l'espace. Elle vise à garantir la sécurité et la responsabilité en cas d'accident ou de dommage lors de ces opérations spatiales. Pour les citoyens, cela signifie que leurs droits sont protégés et que les règles internationales sont claires si des projets spatiaux franco-tchèques venaient à causer des problèmes.
Informations
- NOR
- EAEJ1531682L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-30
Etude d'impact 2016-06-30
Accord international 2016-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2016-06-30
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2017-01-11
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2017-01-11
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2017-01-25
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2017-01-25
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-01-26
Décision 2017-01-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2017-01-26
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2017-06-28
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2017-07-19
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-07-20
Décision 2017-07-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-08-02