Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international définissant le lieu où sera installé le secrétariat de la gestion des pêches dans le sud de l'océan Indien. Elle permet ainsi de mieux organiser la surveillance et la protection des ressources halieutiques dans cette zone pour éviter la surpêche. Pour les citoyens, cela garantit une pêche plus durable et préserve les stocks de poissons pour les générations futures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-23
Etude d'impact 2016-11-23
Accord international 2016-11-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-23
Nomination de rapporteur 2016-12-14
Réunion de commission 2017-01-24
Dépôt de rapport 2017-01-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-01-26
Décision 2017-01-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-26
Nomination de rapporteur 2017-06-28
Dépôt de rapport 2017-07-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-07-20
Décision 2017-07-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-08-02