Agent des sûretés

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de désigner un tiers de confiance, l'agent des sûretés, pour gérer les garanties (comme un cautionnement) lors d'un prêt immobilier. Elle simplifie les démarches pour les emprunteurs en évitant qu'ils n'aient à fournir des garanties personnelles directes à la banque. Cela rend l'accès au crédit plus sécurisé et souvent plus facile pour les citoyens.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-07-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-07-28