Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles sur l'exportation des armes et à mieux sanctionner les violations des embargos internationaux. Concrètement, elle renforce la capacité de l'État à empêcher que des armes ne soient utilisées pour commettre des violations des droits de l'homme à l'étranger. Pour les citoyens, cela signifie une contribution indirecte à la paix mondiale, bien que cela n'ait pas d'effet direct sur leur quotidien immédiat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-07-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-31