Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Rapporteur Didier Paris RE
Initiateur Édouard Philippe LR
adopté
Résumé IA

Cette loi prolonge l'état d'urgence, un régime exceptionnel permettant aux autorités de prendre des mesures de sécurité renforcées. Concrètement, cela signifie que les préfets peuvent imposer des assignations à résidence ou fermer des lieux de culte sans autorisation judiciaire préalable. Les citoyens voient ainsi leurs libertés individuelles temporairement restreintes pour faire face à une menace terroriste persistante.

2017-07-06

adopté
Pour: 137 Contre: 13 Abstentions: 0
MODEM
6:0
UAI
6:0
NG
8:0
LAREM
93:0
LR
19:0
GDR
0:2
NI
5:0
FI
0:11

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
137pour
Vote au Sénat

2017-07-04

adopté
Pour: 312 Contre: 22 Abstentions: 4
UMP
46:0
UC
17:0
SOC
15:0
RTLI
7:0
LREM
5:0
RDSE
3:0
CRC
0:1
NI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
94pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-06-22
🗳️ Avis du Conseil d'Etat 2017-06-22
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-06-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-06-22
🗳️ Dépôt de rapport 2017-06-28
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-07-04
🗳️ Décision 2017-07-04
312⇡ 22⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-07-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2017-07-04
🗳️ Réunion de commission 2017-07-05
🗳️ Réunion de commission 2017-07-06
🗳️ Dépôt de rapport 2017-07-05
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-07-06
🗳️ Discussion en séance publique 2017-07-06
🗳️ Décision 2017-07-06
137⇡ 13⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2017-07-11