Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)
adopté
Résumé IA
Cette loi prolonge l'état d'urgence, un régime exceptionnel permettant aux autorités de prendre des mesures de sécurité renforcées. Concrètement, cela signifie que les préfets peuvent imposer des assignations à résidence ou fermer des lieux de culte sans autorisation judiciaire préalable. Les citoyens voient ainsi leurs libertés individuelles temporairement restreintes pour faire face à une menace terroriste persistante.
2017-07-06
adopté
Pour: 137 Contre: 13 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2017-07-04
adopté
Pour: 312 Contre: 22 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Didier Paris RE
- NOR
- INTX1716366L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-06-22
Avis du Conseil d'Etat 2017-06-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-06-22
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2017-06-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-07-04
Décision 2017-07-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-07-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-07-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-07-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-07-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-07-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-07-06
Discussion en séance publique 2017-07-06
Décision 2017-07-06
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-07-11