Développement des émissions obligataires

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter le financement des entreprises en simplifiant les règles pour qu'elles puissent émettre plus facilement des obligations. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils auront accès à de nouveaux produits d'épargne sécurisés pour placer leur argent tout en finançant l'économie réelle.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-08-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-08-02