en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de police pour prévenir le terrorisme et les violences urbaines, notamment en élargissant les possibilités de perquisitions et de surveillance. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue mais aussi une surveillance plus importante de leurs déplacements et de leurs communications.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-05