Réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent. Concrètement, cela signifie que leur salaire net augmente directement sans être réduit par le fisc. L'objectif est d'inciter les entreprises à proposer plus d'heures supplémentaires tout en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-08