Eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de laisser cette tâche aux communes seules. Concrètement, cela peut faciliter la coordination des services d'eau sur un plus grand territoire, ce qui pourrait améliorer la qualité du service et optimiser les coûts pour les habitants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-08-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-08-08