Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit aux élus d'employer des membres de leur famille et limite les cumul de mandats pour éviter les conflits d'intérêts. Elle vise à renforcer la transparence de la vie politique en empêchant les favoritismes dans les nominations et les financements. Pour le citoyen, cela signifie une plus grande confiance dans l'intégrité de ses représentants et une meilleure utilisation de l'argent public.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-06-14
Etude d'impact 2017-06-14
Avis du Conseil d'Etat 2017-06-14
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-06-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-06-14
Nomination de rapporteur 2017-06-20
Dépôt de rapport 2017-07-04
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-06-21
Nomination de rapporteur 2017-06-21
Dépôt de rapport 2017-07-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-07-10
Discussion en séance publique 2017-07-11
Discussion en séance publique 2017-07-12
Discussion en séance publique 2017-07-13
Décision 2017-07-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-13
Nomination de rapporteur 2017-07-05
Réunion de commission 2017-07-18
Réunion de commission 2017-07-19
Réunion de commission 2017-07-19
Réunion de commission 2017-07-19
Réunion de commission 2017-07-24
Dépôt de rapport 2017-07-20
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-07-13
Nomination de rapporteur 2017-07-18
Réunion de commission 2017-07-18
Dépôt de rapport 2017-07-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-07-24
Discussion en séance publique 2017-07-24
Discussion en séance publique 2017-07-28
Discussion en séance publique 2017-07-28
Décision 2017-07-28
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-29
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2017-07-29
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2017-08-01
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-08-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-08-01
CMP
Décision de la CMP 2017-08-01
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-08-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-01
Réunion de commission 2017-08-02
Réunion de commission 2017-08-03
Dépôt de rapport 2017-08-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-08-03
Discussion en séance publique 2017-08-03
Décision 2017-08-03
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-08-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-03
Dépôt de rapport 2017-08-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-08-04
Décision 2017-08-04
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2017-08-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-04
Réunion de commission 2017-08-09
Dépôt de rapport 2017-08-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-08-09
Décision 2017-08-09
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2017-08-10
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2017-09-08
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-09-15