Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Cette loi met fin à la possibilité pour les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire d'être poursuivis en justice pour ne pas avoir cotisé à leur caisse de retraite. Elle établit un délai après lequel toute réclamation financière ou pénale liée à cette omission devient impossible. Concrètement, cela sécurise les vétérinaires concernés en mettant fin aux risques de poursuites anciennes, sans impacter directement les droits des citoyens.