Mission d'information sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français

Cette mission vise à identifier et corriger les cas où la France a ajouté des règles inutiles en transposant les lois européennes, ce qui alourdit inutilement le droit national. Pour les citoyens, cela signifie une simplification des textes juridiques, rendant les obligations plus claires et réduisant la complexité administrative au quotidien.