Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes touristiques de rétablir un coefficient d'occupation des sols pour limiter la densité de construction. Concrètement, cela empêche la surconstruction excessive dans les zones très fréquentées et protège le paysage et les espaces naturels. Les citoyens bénéficient ainsi d'un développement urbain mieux maîtrisé qui préserve la qualité de vie et l'attractivité de leur commune.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27