Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway

Cette loi garantit que les victimes d'accidents impliquant un tramway sont indemnisées par un fonds spécifique, même si le conducteur n'est pas identifié ou n'a pas d'assurance. Elle simplifie ainsi les démarches pour les citoyens en leur évitant de devoir engager des procédures longues et coûteuses pour obtenir réparation.