Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à imposer des sanctions financières plus lourdes à l'opérateur Orange en cas de dysfonctionnements répétés de son réseau de téléphonie fixe. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une indemnisation automatique et simplifiée pour les pannes prolongées, sans avoir à prouver un préjudice spécifique.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-26