Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

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Résumé IA

Cette loi vise à imposer des sanctions financières plus lourdes à l'opérateur Orange en cas de dysfonctionnements répétés de son réseau de téléphonie fixe. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une indemnisation automatique et simplifiée pour les pannes prolongées, sans avoir à prouver un préjudice spécifique.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-26