Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes

Initiateur Brigitte Kuster LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux médias de diffuser le nom de famille et les images des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à empêcher la propagande et la notoriété indésirable des criminels tout en protégeant l'intimité des victimes. Pour les citoyens, cela signifie que l'information sur ces faits sera désormais transmise sans identifier visuellement ou nommément les auteurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27