Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres services de secours de voyager gratuitement dans les trains pour leurs missions. Cela leur garantit une mobilité plus rapide et efficace en cas d'urgence, sans avoir à payer de billet. Pour les citoyens, cela signifie une intervention des secours potentiellement plus réactive sur tout le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27