Marchés d'instruments financiers

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement la vente et la gestion des produits financiers (comme les actions ou les obligations) pour garantir plus de transparence et de sécurité. Elle impose aux intermédiaires de mieux informer les citoyens sur les risques avant tout investissement, afin de les protéger contre les arnaques et les pertes imprévues.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-22