Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu

Cette loi permet à une personne témoin assisté de demander la publication d'un non-lieu, tout comme le peuvent les victimes ou les accusés. Concrètement, cela aide à rétablir la réputation des personnes soupçonnées mais non poursuivies en rendant leur innocence publique. Cela renforce ainsi l'équité de la procédure pénale pour tous les acteurs concernés.