Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend le dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales, permettant de bénéficier d'aides fiscales pour rénover des logements vacants ou dégradés en campagne. Concrètement, les propriétaires qui modernisent ces maisons peuvent obtenir des réductions d'impôt, ce qui encourage la réhabilitation de l'habitat rural et limite la vacance des logements.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27