Interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux médias et aux plateformes en ligne de publier les photos ou l'identité des auteurs d'actes terroristes. Son objectif est d'empêcher que ces individus ne deviennent des modèles ou ne bénéficient d'une notoriété indue. Pour les citoyens, cela signifie que l'information sur ces actes sera diffusée sans mettre en avant les visages ou les noms des responsables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27