Délai de prescription pour les actions exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires

Cette loi fixe un délai précis pour que les vétérinaires puissent intenter une action en justice contre l'État s'ils n'ont pas été affiliés à leur caisse de retraite. Elle permet ainsi de clarifier les droits des professionnels concernés et d'éviter que leurs réclamations ne soient rejetées pour avoir été formulées trop tardivement.