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Résumé IA
Cette loi protège les citoyens qui portent secours à une personne en danger en les exonérant de toute responsabilité civile ou pénale, sauf en cas de faute lourde. Elle encourage ainsi l'entraide en rassurant les bonnes volontés sur le fait qu'elles ne risquent pas d'être poursuivies pour avoir tenté d'aider.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27