Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve

Initiateur Marine Brenier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'incarcérer immédiatement une personne qui viole les règles de son sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction. Concrètement, cela signifie que le bénéfice de la liberté conditionnelle est perdu et que la personne doit purger sa peine en prison sans délai.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27