Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'incarcérer immédiatement une personne qui viole les règles de son sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction. Concrètement, cela signifie que le bénéfice de la liberté conditionnelle est perdu et que la personne doit purger sa peine en prison sans délai.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27