Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes

Cette loi vise à punir les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, le 18 ou le 112) pour se moquer ou perturber les services de secours. Elle permet aux autorités de sanctionner ces abus pour garantir que les lignes restent libres en cas de vrai danger. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité des secours et une protection contre les fausses alertes qui mettent des vies en péril.