Lutte contre les mutilations génitales féminines

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit strictement les mutilations génitales féminines, même si elles sont pratiquées à l'étranger. Elle permet aux autorités françaises d'arrêter et de juger les auteurs, qu'ils soient français ou étrangers, dès leur retour sur le sol national. Cela protège directement les filles et femmes en garantissant que ce crime sera toujours puni, où qu'il ait été commis.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27