Autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain

Cette loi permet aux personnes majeures sous protection juridique de plus de quinze ans de donner leur sang ou d'autres produits du corps, même si elles sont sous tutelle ou curatelle. Elle rend possible ce don après une autorisation du juge des tutelles, qui vérifie que la personne comprend bien les implications de son geste. Cela offre ainsi aux personnes protégées la possibilité de faire un acte de solidarité tout en garantissant leur sécurité juridique.