Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de s'inscrire sur les listes électorales d'une commune uniquement pour y voter lors d'élections locales, sans y résider réellement. Elle vise à empêcher les citoyens de changer artificiellement de domicile pour influencer le résultat d'un scrutin. Concrètement, cela signifie que pour voter dans une ville, il faut y avoir sa résidence principale effective.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27