Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales

Initiateur Jean-Carles Grelier REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de s'inscrire sur les listes électorales d'une commune uniquement pour y voter lors d'élections locales, sans y résider réellement. Elle vise à empêcher les citoyens de changer artificiellement de domicile pour influencer le résultat d'un scrutin. Concrètement, cela signifie que pour voter dans une ville, il faut y avoir sa résidence principale effective.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27