Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil

Cette loi supprime deux règles anciennes du Code civil qui permettaient aux juges de réduire les dettes ou de reporter les paiements de manière excessive. Elle met fin à l'insécurité juridique pour les créanciers en rétablissant le principe selon lequel une dette doit être intégralement et rapidement remboursée. Pour les citoyens, cela signifie que les dettes contractées seront plus strictement exigibles sans possibilité de réduction judiciaire automatique.