Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Cette loi oblige l'employeur à informer les salariés avant qu'un changement d'entreprise ne modifie leur contrat de travail. Cela permet aux travailleurs de connaître les conséquences de ce transfert sur leur poste et leurs conditions d'emploi. Ainsi, les salariés ne sont plus surpris par un changement d'employeur et peuvent s'organiser en conséquence.