Couverture numérique du territoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir un accès égal à Internet haut débit pour tous les Français, y compris dans les zones rurales isolées. Elle oblige les opérateurs à déployer leurs réseaux là où le marché ne le fait pas naturellement, afin de réduire la fracture numérique. Concrètement, les citoyens pourront enfin bénéficier de connexions rapides et fiables, peu importe leur lieu de résidence.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-09-27