Couverture numérique du territoire

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir un accès égal à Internet haut débit pour tous les Français, y compris dans les zones rurales isolées. Elle oblige les opérateurs à déployer leurs réseaux là où le marché ne le fait pas naturellement, afin de réduire la fracture numérique. Concrètement, les citoyens pourront enfin bénéficier de connexions rapides et fiables, peu importe leur lieu de résidence.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2017-09-27