Mentions marginales dans l’acte de naissance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'inscrire automatiquement sur l'acte de naissance les mentions importantes liées à la vie civile, comme un changement de nom ou une adoption. Cela évite aux citoyens de devoir fournir des documents supplémentaires pour prouver ces faits, simplifiant ainsi leurs démarches administratives au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27