Extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi étend l'aide financière aux victimes d'accidents de la route qui ne sont pas indemnisées par les assurances classiques, comme les piétons ou les cyclistes. Elle garantit ainsi que tous les blessés, même sans conducteur responsable identifié, puissent recevoir une compensation pour leurs préjudices.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-09-27