en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de refuser ou d'arrêter des traitements médicaux jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garantit que ces décisions sont respectées sans que le patient ne soit contraint de subir des soins contre sa volonté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27