Interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux étudiants et au personnel des universités publiques de porter des signes ou tenues visibles manifestant une appartenance religieuse. Elle vise à garantir la neutralité de l'enseignement supérieur en empêchant toute pression ou prosélytisme au sein de ces établissements. Concrètement, cela signifie que les personnes concernées ne peuvent pas porter de voiles, turbans, kippas ou croix visibles lors de leurs activités dans ces lieux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27