Mobilité dans la fonction publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite les changements de poste et de région pour les agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels. Elle permet ainsi aux agents de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout en offrant aux citoyens des services publics plus réactifs et mieux répartis sur le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-04