Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de validité des habilitations des clercs de notaire, qui sont les assistants travaillant dans les études notariales. Concrètement, cela permet aux citoyens de continuer à bénéficier de services notariaux réguliers sans interruption, même si leurs clercs doivent renouveler leurs autorisations plus tardivement.