Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise les règles strictes pour qu'un soldat décédé au combat puisse recevoir la mention « Mort pour la France ». Elle garantit que cette distinction honorifique est attribuée de manière juste et uniforme à tous les défenseurs de la nation. Pour les familles, cela signifie une reconnaissance officielle et durable du sacrifice de leurs proches.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17