Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »

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Résumé IA

Cette loi précise les règles strictes pour qu'un soldat décédé au combat puisse recevoir la mention « Mort pour la France ». Elle garantit que cette distinction honorifique est attribuée de manière juste et uniforme à tous les défenseurs de la nation. Pour les familles, cela signifie une reconnaissance officielle et durable du sacrifice de leurs proches.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-10-17