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Résumé IA
Cette loi interdit la cruauté envers les animaux et impose aux propriétaires de respecter leurs besoins fondamentaux. Elle permet aux citoyens de signaler les mauvais traitements et oblige les éleveurs à améliorer les conditions d'élevage. En pratique, cela garantit une meilleure protection des animaux de compagnie et de ferme dans la vie quotidienne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17