Mission d'information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer l'application d'une loi de 2016, et non d'une nouvelle loi proposant des mesures. Son but est d'analyser comment les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France sont appliquées sur le terrain. Pour le citoyen, cela signifie un contrôle de l'efficacité des politiques migratoires actuelles, sans changement immédiat de ses droits ou obligations.