Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permet aux habitants d'une région supprimée en 2015 de demander le rétablissement de leur région via un vote par référendum local. Si les électeurs votent en faveur du rétablissement, la région est officiellement recréée. Cela redonne aux citoyens un pouvoir direct pour décider du retour de leur collectivité territoriale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-06